Espace membres
Login
Pass
Les annuaires de France nuisibles

DOGGYBUG

atn alsace/

Accueil / Actualités / Actualite TVA à 10 pour cent pour de la dératisation ou de la désinsectisation


TVA à 10 pour cent pour de la dératisation ou de la désinsectisation

C'est possible !!!

A quel taux de TVA doivent être facturés les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection ?

1- Si les travaux sont réalisés dans une maison individuelle (résidence principale ou secondaire) 

Les travaux sont facturés au taux de 10% à condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation achevé depuis au moins deux ans. Le client doit remettre une attestation certifiant cela (en vertu de l'article 88 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). 
Les travaux de désinfection des poubelles ne bénéficient du taux réduit que si ils portent simultanément sur les colonnes de vides-ordures et sur les poubelles. 

2- S'agissant des travaux réalisés dans les parties communes d'immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans 

Les conditions d'application du taux réduit de TVA ont été précisées dans l'instruction du 16 mars 2000 portant la référence BOI 3 C-2-00. 
Il convient de distinguer les immeubles ne contenant aucun logement social et ceux contenant pour partie des logements sociaux. 
S'agissant des immeubles ne contenant aucun logement social, les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection bénéficient en totalité du taux réduit de TVA de 10 % si l'immeuble comprend au moins 50% de locaux à usage d'habitation (pour les immeubles en copropriété, la proportion de 50% est appréciée par le syndic ou l'administrateur de biens par rapport aux millièmes généraux de copropriété). 
Si l'immeuble collectif est affecté à moins de 50% à usage d'habitation, seule la quote-part des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation (déterminée à partir des millièmes fixées par le règlement de copropriété) bénéficie du taux réduit de TVA à 10%. Une attestation doit être remise au prestataire. 

En ce qui concerne le cas particulier des immeubles collectifs comprenant pour partie des logements sociaux, il convient de se rapprocher de l'instruction pour connaître les règles applicables

3- Si les travaux sont effectués en dehors du local d'habitation (jardin par exemple).

Ils ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, à l'exception de l'allée privative qui permet de se rendre du domaine public à l'habitation. Les travaux s'’y rapportant peuvent bénéficier du taux réduit (tracé, revêtement et aménagement) si l'habitation est achevée depuis plus de deux ans. 

Retour